Convention de stage

Convention de stage

Pour effectuer leur stage en Europe, vous devez signer un document ayant une valeur juridique avec le stagiaire et son entreprise d’accueil. Il convient de signer cette convention avant le stage pour clarifier toutes les modalités (missions, horaires, lieux, responsabilités…) avant de partir.
Afin de faciliter la compréhension de tous les signataires, cette convention sera traduite en français et en anglais.

Selon le statut du stagiaire, scolaire ou apprenti, ce document ne sera pas le même :

Etudiant sous statut scolaire 
En tant qu’établissement de formation, votre étudiant doit signer une convention de stage obligatoireavec son entreprise d’accueil et vous-même.

 
Le stagiaire est un apprenti

Il est lié juridiquement à son entreprise française par un contrat d’apprentissage. Pour effectuer un stage dans une autre entreprise en Europe, l’apprenti doit faire signer 2 documents : un avenant au contrat d’apprentissage qu’il signe avec son entreprise française et une convention de mise à disposition qui sera signée par son entreprise française et l’entreprise européenne.

 

AVENANT AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

  • Permet de prévoir les conditions de la mobilité
  • Permet de déterminer la loi applicable

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION :

  • Permet de prévoir les conditions de la mobilité
  • Répartie les responsabilités entre les 2 entreprises

Clauses obligatoires (art R.117-5-1-1) pour la convention de mise à disposition

  • Durée de la période d’accueil
  • Objet de la formation
  • Nom et qualification de la personne en charge de l’apprenti
  • Nature des tâches confiées
  • Équipements utilisés
  • Horaire et lieux de travail
  • Modalités de prise en charge des frais de transports et d’hébergement
  • Obligation de garantie responsabilité civile de l’entreprise d’accueil

Une fois la convention de mise à disposition signée, le directeur du CFA  l’enverra pour information au Rectorat et au Service d’enregistrement.

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